Pièces à fournir : (3 EXEMPLAIRES)

I-              Une demande d’autorisation adressée au MS de création signée par le pharmacien responsable de l’entreprise

II-            le dossier de demande comprenant les pièces suivantes :

  1. Copie légalisée du diplôme du Pharmacien responsable
  2. Attestation d’expérience du pharmacien responsable (curriculum vitae). Joindre les pièces justificatives d’une expérience acquise dans le domaine de la fabrication.
  3. Demande d’inscription à la section B de l’Ordre des Pharmaciens.
  4. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  5. Un extrait de naissance
  6. Un certificat de nationalité sénégalaise
  7. Procès verbal du conseil d’administration de la société désignant Nominativement le pharmacien responsable, s’il y a lieu.
  8. Procès verbal de l’assemblée générale consécutive ou statuts de la société, s’il y a lieu.
  9. Liste des actionnaires (et leur qualité) faisant état de la répartition du capital social de la société entre actionnaire (les pharmaciens doivent détenir au moins 51% du capital…), s’il y a lieu.
  10. La déclaration aux fins d’immatriculation au registre du commerce.
  11. Le contrat de bail ou d’achat des locaux ou le compromis d’achat du terrain ou le titre de propriété du terrain ou des locaux.
  12. Le plan coté et paraphé, par une personne habilitée, des locaux indiquant leur utilisation
  13. La liste du matériel prévu pour la mise en marche de la société :
    1. moyens de transport…
    2. moyens de gestion…
    3. etc

                 14. La liste des formes pharmaceutiques à préparer ou à conditionner

N. B :

1/ En cas de modification envisagée, la demande de modification doit être adressée au Ministre chargé de la santé par le pharmacien responsable. La nature de la modification doit être précisée et toutes les pièces justificatives doivent être jointes à la demande.

2/ Le pharmacien responsable de l’établissement doit faire connaître au Ministère de la santé :

­    la date effective de l’ouverture de l’ouverture de l’établissement ;

­    la date à laquelle a été réalisée la modification ;

­    la date de fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.

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