Tout pharmacien de nationalité sénégalaise souhaitant ouvrir un établissement pharmaceutique de distribution doit en demander l'autorisation auprès du mMinistère chargé de la Santé.

Qui  peut faire cette démarche ?

Tout Sénégalais titulaire d'un doctorat en pharmacie ou toute société  à condition que soit pharmacien :

  • Le président et la moitie plus un des membres du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une société anonyme 
  • Tous les gérants  lorsqu'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou de société en commandite
  • Tous les associés lorsqu'il s'agit d'une autre forme de société.

Le capital de ces sociétés doit appartenir en majorité soit à un ou plusieurs pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre, soit à l'Etat.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la Santé signée par le pharmacien responsable de l'entreprise
  • Une copie légalisée du diplôme du pharmacien responsable
  • Une attestation d'expérience du pharmacien responsable (curriculum vitae) Joindre les pièces justificatives d'une expérience acquise dans le domaine de la distribution
  • Une demande d'inscription, à la section B de l'Ordre des Pharmaciens
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois
  • Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois
  • Un certificat de nationalité sénégalaise
  • Le procès verbal du conseil d'administration de la société désignant
  • nominativement  le pharmacien responsable s'il y a lieu
  • Le procès verbal de l'assemblée générale consécutive ou statuts de la société, s'il y a lieu
  • La liste des actionnaires (et leur qualité) faisant état de la répartition du capital social de la société entre actionnaire (les pharmaciens doivent détenir au moins 51% du capital ….), s'il y a lieu
  • La déclaration aux fins d'immatriculation au registre de commerce
  • Le contrat de bail ou d'achat des locaux ou le compromis d'achat du terrain ou le titre de propriété du terrain ou des locaux
  • La liste du matériel prévu pour la mise en marche de la société (moyens de transport et moyens de gestion)      

Le dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture doit être établi et transmis en 3 exemplaires.

NB. : En cas de modification envisagée, la demande de modification doit être adressée au ministre chargé de la Santé par le pharmacien responsable. La nature de la modification doit être précise et toutes les pièces justificatives doivent être jointes à la demande.

Le pharmacien responsable de l'établissement doit faire connaître au ministre de la Santé :

  • La date effective de l'ouverture de l'établissement
  • La date à la quelle a été réalisé la modification
  • La date de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté portant autorisation d'ouvrir un établissement de distribution.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai d'obtention de l'autorisation est de 9 mois.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté.

Où s'adresser ?

Direction de la Pharmacie et des Médicament.

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